Le permis de construire et l’affichage légal du panneau :
Il nous ai posé des questions concernant l’affichage du panneau réglementaire de permis de construire et des informations à y faire figurer pour être certain de ne pas
se voir attaqué lors d’un recours des tiers.
Nous répondons à quelques questions dans l’article ci-dessous.
Panneau de permis exemple :
Avec l’exemple de panneau ci-dessous, vous trouverez les réponses principales à ce que vous devez inscrire sur votre panneau.
Des précisions et une vidéo
J’ai réalisé pour vous une vidéo explicative afin que vous ne puissiez pas être ennuyé par un voisin mal intentionné ou jaloux par le fait que vous ayez obtenu votre permis de construire et pas lui.
Questions sur l’affichage du panneau de permis de construire :
Le panneau de permis de construire doit respecter des dimensions, des informations, des articles de lois et un position précise afin de vous prémunir contre un recours pour le non affichage et non respect des délais de recours des tiers vis-à-vis de votre autorisation d’urbanisme.
Nous décrivons sur notre site ARCHITECTE-PACA.COM à la page dédiée à
l’affichage règlementaire du panneau de permis de construire toutes les informations devant être figurées et plus encore.
Cependant cet article va répondre aux questions d’un internaute :
bonjour Monsieur,
merci pour les informations que vous mettez à disposition sur votre site architecte-paca.com.
je souhaitais vous suggérer une précision : parmi les informations à afficher sur le panneau du permis de construire, la loi n’est pas assez précise, vous en conviendrez :
– est-ce la date de demande du permis, ou bien sa date d’OBTENTION ? ce n’est pas précisé dans l’article A424-16. D’après vous c’est la date d’obtention
– est-ce la surface SHON de la maison, ou bien la surface AUTORISÉE – ainsi mentionné dans l’article A424-16 – ce qui porterait à croire que ce serait la surface MAXIMALE que le COS autorise ?
bien cordialement.
Nous allons répondre à ces deux questions :
* Sur le panneau c’est la date d’OBTENTION précise notifiée sur l’arrêté de permis de construire délivré par les services compétents qui doit figuré sur le panneau et aucune autre date.
* Concernant la surface à inscrire sur le panneau de permis de construire, comme il est visible sur notre exemple de
panneau de permis de construire téléchargeable, est
la surface de Plancher AUTORISÉE pour les travaux concernés et non la surface maximale définit par
le COS l’emprise au sol.
Dans le cadre d’un affichage de permis de construire après obtention, vous vous devez de respecter scrupuleusement les règles et éventuellement vous faire assister par un
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