🎙️ Bienvenue dans cet épisode où nous explorons les arrêts, Baud et Noualek.

Cet arrêt est essentiel pour comprendre les conditions de la responsabilité de l’administration dans le cadre des fautes commises par les autorités publiques ainsi que manière dont les actes administratifs sont jugés en fonction de leur impact sur les droits des administrés.

👉 Installez-vous confortablement, et découvrons comment cette décision a façonné la notion de responsabilité administrative dans le cadre des actions policières.