La loi « Descrozaille » du 30 mars 2023 vient compléter les lois EGalim.
La nouvelle loi « Descrozaille », du nom de son rapporteur à l’Assemblée nationale, visait initialement à « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation ».
Au cours des discussions parlementaires, son contenu s’est étoffé en vue de renforcer l’équilibre des relations commerciales et d’améliorer les règles gouvernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, dans un contexte d’inflation à laquelle tous les acteurs doivent faire face et qui provoque des tensions dans les relations et les négociations commerciales.
Dans cet épisode nous voyons :
- Le renforcement des règles et des sanctions en cas de non-respect de la date butoir du 1er mars ou en cas d’échec dans les négociations ;
- L’extension et la prolongation de l’encadrement des promotions et du seuil de revente à perte ;
- L’applicabilité du droit français et la compétence des tribunaux français ;
- L’encadrement des pénalités infligées en cas d’inexécution d’engagements contractuels.
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