Podcast d’actualité fiscale du Cabinet CBV Avocats
CBV Avocats
78 episodes
1 day ago
Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.
Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière.
Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués.
CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées.
Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
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Ce podcast a pour objectif de dresser un rapide panorama de l’actualité hebdomadaire en droit fiscal.
Il ne s’agit pas de développer chacune des problématiques de l’actualité fiscale avec exhaustivité, mais plutôt d’évoquer brièvement les principales nouveautés législatives, jurisprudentielles et doctrinales en la matière.
Ainsi, en quelques minutes, nos associés font une sélection et une présentation de cette actualité. Tous nos podcasts sont accompagnés d’une description incluant les références de chacun des éléments évoqués.
CBV Avocats souhaite ainsi partager son expérience et sa passion pour une matière qui n’est pas toujours facile d’accès tant les sources sont variées.
Ce podcast se destine à toute personne désireuse de connaître l’actualité du droit fiscal sans avoir forcément le temps, l’envie ou la patience de suivre les nombreuses publications des revues et/ou des bases de données spécialisées.
**La mise en place ou l’existence d’un montage de portage salarial doit-elle alerter ?** Dans une fiche explicative, l’administration fiscale revient sur cette pratique et souligne les risques encourus.
**Les actions de prévention des déchets peuvent-elles toutes être financées par la TEOM ?** Dans un arrêt récent du 19 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé que les subventions versées pour des actions du programme local de prévention des déchets ménagers ne peuvent être financées par la TEOM que si elles sont exposées pour la collecte ou le traitement de ces déchets. Les actions visant uniquement à réduire la production de déchets, comme la sensibilisation du public ou la lutte contre le gaspillage alimentaire, ne peuvent pas être financées par cette taxe.
**Des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent-elles être considérées comme un avantage occulte ?** Dans un arrêt du 03 décembre 2025, le Conseil d'État a précisé que des dépenses exposées au profit de filiales étrangères peuvent être considérées comme un avantage occulte en l’absence de refacturation totale ou partielle.
**Une proposition de rectification peut-elle valoir décision de rejet d'une demande de remboursement de crédit de TVA ?** Dans un arrêt du 14 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé qu'une proposition de rectification contenant sans ambiguïté un rejet fait courir les délais de recours contentieux : deux mois si les voies de recours sont mentionnées, un an maximum en leur absence. Toute demande ultérieure portant sur les mêmes montants, fussent-ils reportés dans des déclarations ultérieures, est donc nécessairement tardive.
**Acompte de CDHR à déclarer et acquitter avant le 15 décembre 2025** : l’administration fiscale a publié un communiqué sur les modalités de calcul et de règlement de cet acompte de 95% de la contribution estimé par le contribuable.
**Un contribuable a été redressé sur ses revenus de source étrangère dans le cadre d’un contrôle sur pièces et sollicitait l'application de l’exonération de ces revenus prévue à l’article 81 A du CGI et, le cas échéant, de diverses conventions fiscales bilatérales** : la jurisprudence étudiée revient notamment sur l’interaction de ces dispositions de droit interne avec celles internationales issues desdites conventions.
**Amendement Charasse et condition d’affectation des fonds apportés en cas d’augmentation de capital** : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les modalités de réintégration d’une fraction des charges financières d’un groupe fiscalement intégré.
**Compte courant d’associé et avantages personnels** : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de l’intérêt social de certaines dépenses et des sommes portées au crédit du compte courant d’associé.
**La saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires** : la jurisprudence précise utilement les obligations de l’administration fiscale et rappelle les conditions dans lesquelles le contribuable peut exercer cette faculté.
**Le recours hiérarchique de l’article L 54 C du LPF** : la jurisprudence confirme utilement les obligations pesant sur l’administration fiscale ainsi que les conditions de mise en œuvre du recours hiérarchique par le contribuable.
**Redressement fiscal pour distributions occultes** : la jurisprudence étudiée revient notamment sur les exigences de motivation de la proposition de rectification et la portée du droit au recours à un avocat en matière de contentieux fiscal.
Une association qui collecte des fonds pour les reverser à des salariés en grève, sans distinction de leur situation financière, n’est pas éligible au **régime de mécénat fiscal**.
La **majoration de 25 % applicable aux revenus réputés distribués** est-elle conforme au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme ?
**Le dispositif des zones de revitalisation rurales (ZRR/ZFRR)** a été clarifié par le Conseil d’Etat. Quelles sont les modalités d’application de ce régime incitatif ?
**Le sort des actions gratuites en cas de succession**. Quel sera leur traitement fiscal ? Les héritiers pourront ils bénéficier des actions attribuées et sous quelles conditions ?
Notre revue des principales mesures adoptées dans le cadre de la **Loi de Finances pour 2025**, qu’il s’agisse notamment d’impôt sur le revenu des particuliers, d’impôt sur les bénéfices des professionnels ou des sociétés, ou encore de TVA, d’impôts locaux, de droits d’enregistrement ou de contentieux fiscaux.
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